E-commerce : les nouvelles règles à respecter dans la vente en ligne !

Le Journal du Net a publié un article stipulant les nouvelles règles à adopter pour la vente en ligne, issues de la Loi Hamon.

Pour sécuriser le secteur de la vente en ligne, un site e-commerce doit être en conformité. La loi Hamon du 17 Mars 2014 modifie plusieurs règles visant à protéger les consommateurs. Quelles sont les nouvelles obligations des boutiques en lignes pour Juin 2014 ?

1-      Les informations préalables à la vente

Il est maintenant obligatoire d’afficher les informations suivantes :
- les caractéristiques du produit/service et son prix
- la date et le délai de livraison ou de l’exécution du service
- les coordonnées et l’identité du vendeur
- la présence et les modalités des garanties contractuelles et légales
- les modalités du droit de rétractation
- les frais de retour

2-      Les informations à la commande

Avant le processus de commande, il est maintenant obligatoire de fournir :
- les moyens de paiement acceptés
- si besoin, les restrictions de livraison (par exemple, la livraison en France Métropolitaine uniquement)
A noter que la loi interdit formellement d’inciter les consommateurs à acheter des options payantes comme une assurance annulation, en l’ajoutant par défaut dans le panier.

3-      Les informations à la  livraison

Avant la livraison ou avant le début de la mise à exécution d’un service, il faudra fournir :
- la confirmation du contrat avec toutes les informations obligatoires sur un support durable tel que le papier, l’email…
- le formulaire type de rétractation joint au contrat

4-      Les délais de livraison

L’e-commerçant doit livrer le produit ou le service à la date indiquée lors de la commande. Si aucune date n’a été définie, la livraison ou la mise à exécution du service doit survenir dans les 30 jours après la commande.

5-      Le droit de rétractation

14 jours, c’est le délai légal accordé au consommateur pour retourner son achat. Il était de 7 jours jusqu’à maintenant.
Pour les prestations de service, le compte à rebours est déclenché lorsque le contrat est conclu. Pour les produits, le droit de rétractation s’applique dès la réception du bien.

6-      La garantie de conformité

Pour les produits neufs, la garantie légale durera, d’ici Mars 2016, 2 ans contre 6 mois actuellement.
Cela veut dire que si un défaut est remarqué dans les 2 ans après l’achat d’un produit, le consommateur pourra faire valoir sa garantie sauf si l’e-commerçant prouve qu’il était bel et bien conforme lors de la livraison.

7-      Le remboursement

Si le consommateur retourne le produit dans le cadre du droit de rétractation ou parce que le délai de livraison n’a pas été respecté, l’e-commerçant se devra de le rembourser dans les 14 jours maximum.